ConditionsTerms
Ces conditions encadrent l’utilisation du site de RM Roofing & Renovations. Elles portent sur le site lui-même. Les travaux, eux, sont encadrés par la soumission écrite que vous recevez avant que quoi que ce soit ne commence.
These terms cover the use of the RM Roofing & Renovations website. They are about the site. The work itself is governed by the written estimate you receive before anything begins.
À quoi sert ce siteWhat this site is for
Le site sert à vous informer sur les services de toiture offerts et à vous permettre de demander une soumission gratuite. Vous vous engagez à l’utiliser à des fins licites.
The site exists to tell you about the roofing services offered and to let you request a free quote. You agree to use it for lawful purposes.
Une demande n’est pas un contratA request is not a contract
Envoyer le formulaire ne réserve rien : ni date, ni prix, ni disponibilité. RM est une personne seule et son calendrier dépend de la météo et des chantiers en cours. Tout est confirmé avec vous par écrit avant le début des travaux.
Sending the form books nothing: not a date, not a price, not availability. RM is one person and his schedule depends on weather and on jobs already under way. Everything is confirmed with you in writing before work starts.
Exactitude de l’informationAccuracy of the information
Le contenu du site est tenu à jour du mieux possible, mais les services, les prix et les disponibilités changent sans préavis. Communiquez directement avec RM pour confirmer avant de prendre une décision à partir de ce que vous lisez ici.
The content here is kept current as far as possible, but services, prices and availability change without notice. Contact RM directly to confirm before making a decision based on what you read here.
Photographies et contenuPhotography and content
Le texte, les images et l’identité visuelle du site appartiennent à RM Roofing & Renovations et ne peuvent être repris sans autorisation. Les photos que vous joignez à une demande restent les vôtres; elles servent uniquement à évaluer vos travaux et ne sont pas publiées sans votre accord.
The text, images and branding on this site belong to RM Roofing & Renovations and may not be reused without permission. Photos you attach to a request stay yours; they are used only to assess your job and are not published without your agreement.
Vos droitsYour rights
Rien sur ce site ne réduit les droits que la loi vous donne. La Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec s’appliquent en entier, y compris la garantie d’un an contre les malfaçons et la responsabilité de cinq ans pour la perte de l’ouvrage. Une entente ne peut pas y déroger, et celle-ci n’essaie pas.
Nothing on this site reduces the rights the law gives you. Quebec’s Consumer Protection Act and Civil Code apply in full, including the one-year warranty against poor workmanship and the five-year liability for loss of the work. No agreement can set those aside, and this one does not try.
Les travaux de toiture sont régis par la soumission écrite et l’entente qui vous sont remises avant le début du chantier. C’est ce document-là qui vous lie, pas cette page.
Roofing work is governed by the written estimate and agreement given to you before the job starts. That document is what binds you, not this page.
Le droit applicable est celui du Québec. Vous gardez le droit de vous adresser au tribunal du district de votre domicile.
Quebec law applies. You keep the right to bring a matter before the court in the district where you live.
Nous joindreContact
Toute question sur ces conditions peut être envoyée par courriel ou posée par téléphone.
Any question about these terms can be sent by email or asked by phone.
Note de développement : texte de départ, non révisé par un juriste. Le numéro de licence RBQ et l’adresse d’affaires doivent être ajoutés, et le tout relu, avant la mise en ligne.
Development note: starting text, not reviewed by a lawyer. The RBQ licence number and business address need to be added, and the whole thing reviewed, before launch.
