ConfidentialitéPrivacy

1. Qui est responsable1. Who is responsible

La Loi 25 oblige toute entreprise à désigner un responsable de la protection des renseignements personnels et à publier son titre et ses coordonnées. Par défaut, il s’agit de la personne ayant la plus haute autorité dans l’entreprise.

Law 25 requires every business to designate a person responsible for the protection of personal information, and to publish that person's title and contact details. By default this is the person with the highest authority in the business.

• Responsable : Ryan McKay, propriétaireResponsible: Ryan McKay, owner
• Courriel : rmroofingandrenovations@hotmail.comEmail: rmroofingandrenovations@hotmail.com
• Téléphone : 514-582-2517Phone: 514-582-2517
• Adresse d’affaires : [à confirmer]Business address: [to confirm]
• Licence RBQ : [à confirmer]RBQ licence: [to confirm]

2. Comment les renseignements sont recueillis2. How information is collected

Par deux moyens technologiques seulement :

By two technological means only:

• Le formulaire de soumission de ce siteThe quote form on this site
• Les courriels que vous envoyez à l’adresse publiée iciEmails you send to the address published here

Si vous téléphonez, ce que vous dites est noté à la main comme n’importe quel appel d’affaires. Ce site n’enregistre rien de vos appels.

If you call, what you say is written down by hand like any business call. This site records nothing about your calls.

3. Ce qui est recueilli, et pourquoi3. What is collected, and why

Uniquement ce que vous écrivez vous-même dans le formulaire :

Only what you type into the form yourself:

• Identification : nom, téléphone, courriel, meilleur moment pour vous joindre. Fin : vous répondre et fixer un rendez-vous.Identification: name, phone, email, best time to reach you. Purpose: to reply and arrange a visit.
• Adresse de l’immeuble : rue, ville, code postal. Fin : savoir si le chantier est dans le secteur desservi et préparer la visite.Property address: street, city, postal code. Purpose: to know whether the job is within the area served, and to plan the visit.
• Détails du toit : type de travaux, âge du toit, nombre d’étages, échéance, photos que vous joignez, message libre. Fin : évaluer les travaux et préparer une soumission.Roof details: type of work, roof age, number of storeys, timing, any photos you attach, free-text message. Purpose: to assess the work and prepare a quote.

Aucune donnée n’est déduite, achetée ou complétée à partir d’une source externe. Aucun renseignement sensible au sens de la loi n’est demandé. Aucun profilage n’est effectué.

No data is inferred, bought, or filled in from an outside source. No sensitive information within the meaning of the law is requested. No profiling is performed.

Vous n’êtes obligé de remplir aucun champ. Vous pouvez simplement téléphoner.

You are not required to fill in any field. You can simply call instead.

4. Qui y a accès4. Who has access

RM Roofing & Renovations est une entreprise d’une seule personne. La seule personne qui lit votre demande est le propriétaire, qui est aussi celui qui montera sur le toit. Il n’y a ni service à la clientèle, ni équipe des ventes, ni sous-traitant en marketing.

RM Roofing & Renovations is a one-person business. The only person who reads your request is the owner, who is also the person who will be on the roof. There is no customer service desk, no sales team and no marketing contractor.

Vos renseignements ne sont ni vendus, ni loués, ni échangés, ni communiqués à des fins de marketing, à personne, jamais.

Your information is not sold, rented, traded, or disclosed for marketing purposes, to anyone, ever.

5. Fournisseurs et transmission hors Québec5. Providers and transfers outside Quebec

La loi exige de vous dire si vos renseignements peuvent sortir du Québec. Ils le peuvent, et voici comment :

The law requires telling you whether your information may leave Quebec. It can, and here is how:

• Courriel : la boîte de réception est hébergée par Microsoft (Outlook). Les courriels sont donc conservés sur des serveurs situés hors Québec.Email: the inbox is hosted by Microsoft (Outlook), so messages are stored on servers outside Quebec.
• Hébergement du site : Vercel Inc., dont les serveurs sont situés hors Québec.Site hosting: Vercel Inc., whose servers are located outside Quebec.
• Affichage de la page : la bibliothèque d’animation est chargée depuis jsDelivr. Ce fournisseur voit votre adresse IP et votre navigateur, comme pour tout fichier servi sur le web. La police de caractères est hébergée sur ce site même, donc aucun service de polices tiers ne vous voit. Aucun de ces éléments ne reçoit ce que vous écrivez dans le formulaire.Rendering the page: the animation library is loaded from jsDelivr, which sees your IP address and browser as it would for any file served on the web. The typeface is hosted on this site itself, so no third-party font service sees you. None of this receives anything you type into the form.

Ce site n’utilise aucun témoin de suivi, aucun outil d’analyse et aucun pixel publicitaire. Votre choix de langue est gardé dans le stockage local de votre navigateur et ne quitte jamais votre appareil.

This site uses no tracking cookies, no analytics and no advertising pixels. Your language choice is kept in your browser's local storage and never leaves your device.

6. Combien de temps ils sont gardés6. How long it is kept

Une demande qui ne mène pas à des travaux est détruite après 12 mois. Une soumission envoyée mais non acceptée est gardée 3 ans, le délai de prescription du Code civil. Un dossier de chantier réalisé — photos, description des travaux, factures — est gardé 6 ans après la fin des travaux : l’article 2118 du Code civil tient l’entrepreneur responsable de la perte de l’ouvrage pendant 5 ans, et les registres comptables doivent être conservés 6 ans. Le registre des incidents de confidentialité est gardé 5 ans, comme la loi l’exige. Passé ces délais, les renseignements sont détruits.

A request that does not lead to work is destroyed after 12 months. A quote that was sent but not accepted is kept 3 years, the limitation period under the Civil Code. A completed job file — photos, scope of work, invoices — is kept 6 years after the work ends: article 2118 of the Civil Code holds the contractor liable for loss of the work for 5 years, and accounting records must be kept 6 years. The confidentiality incident register is kept 5 years, as the law requires. After those periods, the information is destroyed.

7. Comment ils sont protégés7. How it is protected

Le site est servi en HTTPS. La boîte courriel est protégée par un mot de passe unique et l’authentification à deux facteurs. Les photos et documents de chantier ne sont pas publiés sans votre accord. En cas d’incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, la Commission d’accès à l’information et les personnes touchées sont avisées, et l’incident est inscrit au registre exigé par la loi.

The site is served over HTTPS. The email account is protected by a unique password and two-factor authentication. Job photos and documents are not published without your agreement. If a confidentiality incident occurs that presents a risk of serious injury, the Commission d'accès à l'information and the people affected are notified, and the incident is entered in the register the law requires.

8. Vos droits8. Your rights

Vous pouvez, en tout temps et sans frais :

At any time and at no cost, you can:

• Consulter les renseignements détenus à votre sujetSee the information held about you
• Les faire corriger s’ils sont inexacts ou incompletsHave it corrected if it is inaccurate or incomplete
• Retirer votre consentement et demander leur destructionWithdraw your consent and ask for it to be destroyed
• Demander de cesser la diffusion d’un renseignement ou la désindexation d’un lien qui vous cause préjudiceAsk that information stop being published, or that a link causing you harm be de-indexed
• Recevoir les renseignements que vous avez fournis dans un format technologique structuré et couramment utilisé (portabilité)Receive the information you provided in a structured, commonly used technological format (portability)
• Porter plainte, d’abord auprès du responsable ci-dessus, puis auprès de la Commission d’accès à l’information du QuébecComplain, first to the responsible person above, then to Quebec's Commission d'accès à l'information

Une réponse vous sera donnée dans les 30 jours, comme la loi le prévoit. La Commission d’accès à l’information se joint au cai.gouv.qc.ca.

You will get an answer within 30 days, as the law provides. The Commission d'accès à l'information can be reached at cai.gouv.qc.ca.

9. Mineurs9. Minors

Ce site s’adresse aux propriétaires d’immeubles. Les renseignements d’un mineur de moins de 14 ans ne sont pas recueillis sciemment sans le consentement du titulaire de l’autorité parentale.

This site is aimed at property owners. Information about a minor under 14 is not knowingly collected without the consent of the person having parental authority.

10. Modifications10. Changes

Toute modification est publiée sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour, comme la loi l’exige.

Any change is published on this page with a new update date, as the law requires.